Conditions générales de ventes - La Sélection de Lucien

1. GENERALITES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont le socle de la négociation commerciale et donc le point de départ de toutes les discussions entre LA SÉLECTION DE LUCIEN et le Client. A défaut de conclusion d’un accord avec le Client dérogatoire aux CGV, seules les présentes CGV s’appliqueront.

1.2 Si le Client établit un projet de convention annuelle, des conditions d’achat ou tout autre document en tenant lieu, il s’engage à les communiquer à LA SÉLECTION DE LUCIEN au plus tard, le 1er décembre de chaque année et ceci afin de permettre aux deux parties de disposer du temps nécessaire pour mener une négociation équilibrée, sachant par ailleurs que la transmission de ces documents ne pourra remettre en cause le rôle des CGV en tant que socle unique de la négociation.

1.3 La négociation devra être menée dans le respect mutuel des intérêts de LA SÉLECTION DE LUCIEN et du Client, de manière loyale et de bonne foi et conformément à l’article L 442-6 –I, 2° du Code de commerce, sanctionnant la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées en France métropolitaine (Corse comprise). A ce titre, les produits vendus sont garantis pour respecter les seules réglementations et normes applicables en France.  

1.5 Tout déréférencement par le Client d’un produit intégré à l’assortiment minimum obligatoire, ne pourra avoir lieu avant l’issue du contrat sauf mauvaise performance imputable au produit et accord des parties sur ce point. Les autres cas devront faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) respectant un préavis minimum de 3 mois en précisant les raisons du déréférencement. Sera assimilé à un déréférencement toute action (délistage, déstratage, etc…) visant, de la part de toute centrale, à diminuer le potentiel de vente du produit dans tout ou partie des points de vente de l’enseigne. En tout cas, il sera nécessaire pour le Client de respecter les dispositions de l’article L442-6 du Code de commerce relatif aux abus et notamment les articles L442-6 I 5° du Code de commerce relatif à la rupture totale ou partielle de relations commerciales établies sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.  

2. LA FICHE PRODUIT

Les fiches produits aux standards GS1 en vigueur contiennent l’ensemble des informations légales, techniques, commerciales, et logistiques relatives au produit. Les communications au Client des modifications de la fiche produit se feront dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la transmission de l’information à l’ensemble de son organisation allant de la centrale nationale jusqu’à ses points de vente. En aucun cas, LA SÉLECTION DE LUCIEN ne sera tenu de réintégrer les informations prévues dans la fiche produit dans la propre documentation du Client sauf accord préalable de LA SÉLECTION DE LUCIEN.  LA SÉLECTION DE LUCIEN met à disposition du Client les visuels produits toutes faces utiles, aux normes suivantes : - Format : .jpeg - Dimensions : comprises entre 1500 et 2399 pixels - Résolution : 300 dpi - Colorimétrie : CMJN ou RVB Les visuels seront mis à disposition via catalogue électronique ou lien URL permettant ainsi le téléchargement.

3. QUALITÉ DES PRODUITS

3.1 Stockage

Dans le but d’assurer le maximum de fraîcheur aux produits de LA SÉLECTION DE LUCIEN et d’en préserver la qualité jusqu’aux consommateurs, le Client doit conserver et transporter les produits conformément aux fiches produits.  

Le distributeur s'engage à :  

- respecter les dates de durabilité minimale (DDM – ex DLUO) / DLC et la chaîne du froid pour les produits concernés   

- veiller au stockage "adéquat" des denrées alimentaires notamment pour les produits issus de l'agriculture biologique  

3.2 Fraîcheur des produits

LA SÉLECTION DE LUCIEN garantit de livrer au Client des produits dont la DDM expire au minimum 3 mois après la date de livraison des produits.  Dans le cadre de sa politique de développement durable et eu égard aux rotations constatées, LA SÉLECTION DE LUCIEN ne pourra être tenu de livrer des produits avec une durée de vie restant à courir supérieure aux délais visés ci-dessus. En conséquence de quoi, aucune pénalité ou retour de produits lié à la DDM ne pourra être acceptée dès lors que les durées de vie restant à courir sont conformes au présent article.

3.3 Audit Qualité

LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve le droit de déclencher un audit qualité du Client. LA SÉLECTION DE LUCIEN informera le Client de la réalisation de tels contrôles ou audits 48 heures avant leur mise en œuvre. Le Client s'engage à laisser libre accès dans ses entrepôts, camions et magasins au personnel du fournisseur ou à toute personne mandatée par ce dernier. Ces personnes devront systématiquement se présenter au responsable du site. LA SÉLECTION DE LUCIEN informera le Client des anomalies relevées lors de cet audit ainsi que des éventuelles mesures correctives préconisées. Le Client s'engage à prendre, sans délai, toute mesure adaptée à la correction des anomalies dont il aura été informé par LA SÉLECTION DE LUCIEN.

4. COMMANDES

4.1 Toute commande devra se faire sur le site internet www.laselectiondelucien.com et contenir la désignation du produit, le code EAN unitaire, la quantité commandée en UVC, le PCB, le numéro de la commande Client, la date de commande et le lieu de livraison.  La commande doit être adressée à LA SÉLECTION DE LUCIEN au plus tard 6 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour une livraison en France métropolitaine, et au plus tard 11 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour une livraison en Corse.

4.2 Si à l’occasion d’une commande, le Client indique des dates ou délais de livraisons ou des prix différents de ceux prévus par les conditions de vente de LA SÉLECTION DE LUCIEN ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant LA SÉLECTION DE LUCIEN et son Client, LA SÉLECTION DE LUCIEN aura le choix :  

- Soit d’exécuter la commande aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les CGV ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant LA SÉLECTION DE LUCIEN et son Client, le Client étant alors tenu de respecter ces dispositions et notamment de payer le prix initialement convenu ;

- Soit de refuser d’exécuter la commande tant que le Client n’a pas modifié la commande afin que les conditions de celle-ci soient conformes aux conditions initialement fixées telles que figurant dans les CGV ou, le cas échéant, dans un contrat écrit liant LA SÉLECTION DE LUCIEN et son Client. En tout état de cause, le Client ne pourra pas reprocher à LA SÉLECTION DE LUCIEN de ne pas avoir vérifié que la commande ne comporte pas d’erreur quant au prix dans la mesure où le process interne à LA SÉLECTION DE LUCIEN ne permet pas de contrôler systématiquement la concordance entre le prix convenu et le prix figurant sur la commande.

4.3 Les offres promotionnelles de LA SÉLECTION DE LUCIEN sont proposées en fonction des stocks disponibles et sont soumises à une durée d’application stricte. Les précommandes devront parvenir au Service Commercial de LA SÉLECTION DE LUCIEN au moins 10 semaines avant le début de l’opération. Les commandes définitives des formats ponctuels devront être adressées au Service Clients de LA SÉLECTION DE LUCIEN au moins 4 semaines avant la date de livraison. Si les délais visés ci-dessus ne sont pas respectés par le Client, LA SÉLECTION DE LUCIEN ne pourra garantir l’exécution de la commande. Si  LA SÉLECTION DE LUCIEN décide de tenter d’exécuter la commande, aucune pénalité pour retard ou manquant liée à cette commande ne pourra être infligée à LA SÉLECTION DE LUCIEN. Les commandes définitives devront être dans une amplitude de plus ou moins 10% du volume de la précommande par produit et par conditionnement. Si le volume minimum prévu n’est pas respecté, LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve la possibilité de facturer 30% du prix des produits appliqué à la différence entre la quantité prévue et la quantité réellement commandée. Si le Client commande au-delà du volume maximum prévu, LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve la possibilité de ne pas livrer tout ou partie des produits dépassant le volume maximum sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement à ce titre. Si LA SÉLECTION DE LUCIEN décide de ne pas livrer tout ou partie des produits dépassant le volume maximum, aucune pénalité pour retard ou manquant concernant ces produits ne pourra être infligée à LA SÉLECTION DE LUCIEN.

4.4 LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve le droit d’annuler les commandes ou d’en modifier les quantités, sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, lock-out, incendie, catastrophe naturelle, émeute, guerre et épidémie soit chez LA SÉLECTION DE LUCIEN soit chez ses fournisseurs ou transporteurs seront notamment tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Les ventes de LA SÉLECTION DE LUCIEN s’entendent hors taxes franco domicile, pour une livraison minimum de 200 € (deux cent euros) pour une livraison en un seul lieu et une seule facture. Toute commande inférieure à 200€ (deux cent euros) sera majorée de plein droit de 50€ (cinquante euros).  

5.3 L’organisation de LA SÉLECTION DE LUCIEN ne permet : ni l’enlèvement de ses produits par le Client, ni l’allotissement, ni la livraison directe dans les magasins. Seules des livraisons devant les magasins sont acceptées. Les livreurs ne sont pas tenus de livrer la marchandises à l’intérieur. LA SÉLECTION DE LUCIEN se laisse le choix du moyen de transport et du lieu de départ de ses expéditions.

5.4 LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve la faculté de faire des livraisons partielles.

5.5 Les supports de manutention utilisés pour la livraison des produits de LA SÉLECTION DE LUCIEN sont des palettes Europe standard 80 x 120 cm. Elles doivent faire l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente. A défaut, les différences (en quantité ou qualité) seront facturées au Client à hauteur de 10 € HT la palette.

5.6 Toute modification de schéma logistique, envisagée par le Client, fera l’objet d’un délai de prévenance fixé à minima à 6 mois et sera soumise à une étude de faisabilité préalable. Les enjeux économiques induits devront être partagés et feront l’objet d’une acceptation contractuelle entre les 2 parties (Ex : cadencement de livraison, schéma de stockage…).

6. CONDITIONS DE RÉCEPTION

6.1 Il appartient au Client, en cas de non-conformité apparente des produits livrés, d’avarie ou de manquants (notamment en cas de rupture de la bande de garantie apposée par LA SÉLECTION DE LUCIEN sur les palettes), d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.  Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée par lettre recommandée avec AR simultanément à LA SÉLECTION DE LUCIEN, sera considéré accepté par le Client. Le Client pour s’assurer du traitement rapide et efficace de la réclamation devra nous transmettre les photos justifiant des difficultés rencontrées.

6.2 Aucun litige pour marchandise manquante ou abîmée ne pourra être accepté par LA SÉLECTION DE LUCIEN, si le chauffeur n’a pu être alerté sur place et que la difficulté n’est pas consignée sur la lettre de voiture (LV) ou la CMR.

6.3 En cas de difficulté, le Client s’engage à adresser à LA SÉLECTION DE LUCIEN la LV datée et signée par le Client et sur laquelle sont reportées les difficultés alléguées.  LA SÉLECTION DE LUCIEN devra respecter les horaires de livraison fixés avec une tolérance de deux (2) heures calculée à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur, celle-ci étant fixée à l’heure d’arrivée à la grille ou barrière d’entrée de l’entrepôt.  Il est estimé que le temps de déchargement et la remise de la LV dûment complétée et signée par le destinataire, avec apposition de son cachet et mention indiquant le jour et l’heure de réception réellement constatés, doivent s’effectuer dans un délai d’une heure, à compter de l’heure d’arrivée réelle du transporteur avec une tolérance d’une heure (1) supplémentaire. Si le transporteur a été en retard de plus d’une heure (1), la tolérance est portée à deux (2) heures. Toute immobilisation excessive imposée aux transporteurs par rapport aux tolérances visées ci-dessus ou refus de déchargement des camions, notamment, pour cause d’entrepôts saturés sont susceptibles de donner lieu à refacturation au Client des pénalités, éventuellement payées par LA SÉLECTION DE LUCIEN, au transporteur ou aux autres clients qui auraient subi les conséquences de l’immobilisation excessive.  

6.4 LA SÉLECTION DE LUCIEN ou le Client devra répondre positivement à toute demande de rendez-vous pour évoquer les difficultés rencontrées par chacun dans le cadre de la logistique.

7. RESPONSABILITÉS

7.1 Pénalités

7.1.1 LA SÉLECTION DE LUCIEN considère que les pénalités ne peuvent sanctionner qu’une différence significative et récurrente entre les engagements pris par LA SÉLECTION DE LUCIEN ou le Client au sein des contrats qui sont conclus après une véritable négociation tenant compte des intérêts réciproques des parties.

Par ailleurs, elles doivent être appliquées avec discernement et ne peuvent se justifier que dans le cas où le partenaire qui les applique a subi un préjudice. LA SÉLECTION DE LUCIEN n’est pas opposé aux pénalités forfaitaires si le montant des pénalités forfaitaires réclamé par une partie sur la durée du contrat cadre qu’elles concluent n’est pas significativement supérieur au préjudice subi. De manière générale, les parties veilleront à ce que les pénalités ne puissent pas constituer la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.  

7.1.2 Concernant les manquants, LA SÉLECTION DE LUCIEN rappelle qu’il est distributeur de produits comme le Client. Grâce à cela, il permet au Client de pouvoir gérer avec un seul interlocuteur l’approvisionnement de produits en provenance de nombreux fabricants. LA SÉLECTION DE LUCIEN attire l’attention du Client sur les délais d’approvisionnement imposés par les fabricants qui peuvent être extrêmement longs. LA SÉLECTION DE LUCIEN fera son possible pour s’assurer de la disponibilité des produits mais pour les raisons évoquées ci-dessus, ne peut la garantir dans la mesure où à la différence de nombreux fournisseurs, LA SÉLECTION DE LUCIEN ne maîtrise pas la fabrication. Par ailleurs, même si LA SÉLECTION DE LUCIEN met en place des stocks de sécurité, les livraisons ne peuvent être garanties. Ainsi, LA SÉLECTION DE LUCIEN considère dès lors que le Client a été prévenu au moins 72 heures avant la date souhaitée de livraison d’une impossibilité de livrer, aucune pénalité ne pourra être appliquée sauf à indemniser le préjudice réel et prouvé qu’aurait subi le Client. Toutefois, LA SÉLECTION DE LUCIEN est disposé à offrir au Client un niveau de sécurité plus important dès lors que le Client s’engagera par contrat à augmenter la prévisibilité des commandes

7.1.3 LA SÉLECTION DE LUCIEN rappelle que l’article L.442-6 I, 8° du Code de commerce encadre les refus ou retours de marchandise et les déductions d’office des pénalités dans les conditions suivantes : engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé « le fait de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». A ce titre, il est rappelé l’exigence de photos prévue à l’article 6.1.

7.1.4 LA SÉLECTION DE LUCIEN s’engage à traiter les pénalités dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de pénalité. LA SÉLECTION DE LUCIEN précise que toute exigence du Client pour un délai inférieur, obligera LA SÉLECTION DE LUCIEN à refuser les pénalités pour lesquelles elle n’a pas pu mener les investigations nécessaires. Chaque partie qui réclame une pénalité devra apporter la preuve du fait reproché à l’autre partie, source de cette pénalité.  

Par ailleurs, le Client doit s’efforcer de communiquer des éléments facilement exploitables par LA SÉLECTION DE LUCIEN, doit systématiquement indiquer dans les informations brutes transmises, les points en litiges et transmettre tout élément permettant de prouver les difficultés alléguées.

7.1.5 LA SÉLECTION DE LUCIEN rappelle que toute déduction qui serait opérée par le débiteur entraîne un retard de paiement pour le créancier et expose le débiteur à des amendes administratives significatives comme prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce.

7.1.6 Par ailleurs, afin de limiter les contestations tardives, les droits en matière de pénalités seront prescrits après un an.

7.2 Vice, anomalie et non-conformité

7.2 Vice, anomalie et non-conformité 7.2.1 Le Client devra laisser à LA SÉLECTION DE LUCIEN toute facilité pour procéder à la constatation des vices ou anomalies constatées à la livraison ou après. Toute contestation relative à un vice ou une anomalie pour être recevable sous peine de forclusion, doit être faite par écrit dans les 72 heures suivant constat. Passé ce délai, aucune réclamation, concernant de tels vices ou anomalies ne pourra être admise auprès de LA SÉLECTION DE LUCIEN. La preuve du défaut de qualité et de la responsabilité de LA SÉLECTION DE LUCIEN doit toujours être apportée par le Client.

7.2. 2 Les réclamations qualité / demandes d'informations en lien avec les produits distribués par LA SÉLECTION DE LUCIEN sont à transmettre au Service Qualité LA SÉLECTION DE LUCIEN par courrier ou mail : serviceclient@laselectiondelucien.fr

7.2.3 En cas de vices ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par LA SÉLECTION DE LUCIEN, la responsabilité de LA SÉLECTION DE LUCIEN se limitera pour les risques assurés aux plafonds de ses assurances et pour les risques non-assurés à la somme de 500 000€ par sinistre et par an.  

7.2.4 Les défauts et détériorations des produits livrés, consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation chez le Client ou de transport par le Client, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LA SÉLECTION DE LUCIEN.

8. GESTION DE CRISE

8.1 Dans le cas d’un incident, blocage, retrait ou rappel de produits initié par les Services Officiels, la partie informée devra transmettre  immédiatement cette information par téléphone et e-mail aux personnes à contacter en cas d’alerte chez l’autre partie.

8.2 Dans le cas d’un incident, blocage, retrait ou rappel de produits initié par LA SÉLECTION DE LUCIEN, LA SÉLECTION DE LUCIEN s’engage à en informer immédiatement les personnes à contacter en cas d’alerte chez le client par téléphone et e-mail, et à fournir dans les plus brefs délais au client les éléments ci-dessous :  - Identification des produits : marque dénomination, EAN, conditionnement de l’UVC, numéro de lot, numéro de série pour les produits nonalimentaires, DDM ou DLC - L’identification des causes - L’évaluation des quantités concernées et les entrepôts livrés. Dès réception d'un formulaire de blocage/retrait/rappel, le Client s'engage à relayer la demande de LA SÉLECTION DE LUCIEN immédiatement auprès de ses entrepôts et magasins.

8.3 Dans le cas d’un incident, blocage, retrait ou rappel de produits initié par le Client, celui-ci s’engage à en informer immédiatement les personnes à contacter en cas de crise chez LA SÉLECTION DE LUCIEN par téléphone et e-mail.  Dans le cas d’une demande initiée par le Client, celui-ci s’engage à communiquer aux contacts tout élément concernant : - L’identification des produits faisant l’objet de l’alerte : marque, dénomination, EAN, conditionnement de l’UVC, numéro de lot, numéro de série pour les produits non-alimentaires, DDM ou DLC, - L’identification des causes, - L’évaluation des quantités concernées et leur destination finale.

8.4 Dans le cas d’un rappel produit, LA SÉLECTION DE LUCIEN, conformément à la réglementation et en accord avec la DDCSPP 68 transmettra une affichette à diffuser aux magasins pour affichage. Cette affichette n’est pas modifiable par le Client.

8.5 Afin de pouvoir gérer les alertes sanitaires de façon efficace, le distributeur s'engage à mettre en place une traçabilité des produits fournis permettant d'identifier, à partir d'une DDM / DLC ou d'un numéro de lot l'ensemble des magasins livrés avec les dates et les quantités.  

8.6 En cas de retrait ou rappel, le Client s’engage à indiquer à LA SÉLECTION DE LUCIEN les quantités concernées ainsi qu’à renvoyer, lorsqu'il le demande, les certificats de destruction de la marchandise et les factures associées. Ces éléments seront à transmettre dans un délai maximum de 6 mois auprès du Service Qualité et du Service Administration des Ventes de LA SÉLECTION DE LUCIEN.

8.7 Chaque partie s’engage à communiquer à l’autre toute modification des coordonnées des responsables qu’il aura désigné en tant qu’interlocuteurs en cas d’alertes. Chaque partie s’assurera que les coordonnées des contacts de l’autre partie sont en possession des personnes et services compétents pour la gestion des alertes.

8.8 Si l’une des parties communique sur un incident qualité en citant l’autre partie, la partie qui communique devra s’assurer de l’accord de l’autre partie.

9. FACTURATION –REGLEMENT – PRESTATIONS DE SERVICES

9.1 La facturation est déclenchée au moment de l’achat en ligne, et les tarifs en vigueur sont appliqués en date d’achat. LA SÉLECTION DE LUCIEN aura la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

9.2 Le paiement doit être réalisé par carte bancaire directement sur le site ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, La prise en charge de la commande ne sera effective qu'à réception du paiement sur le compte de l'entreprise. 

9.3 Aucune livraison de commandes ne pourra être effectuée si le paiement n’a pas eu lieu par carte bancaire sur le site au moment de passer la commander ou par virement à réception de la somme de la commande sur le compte de l'entreprise.

9.4 A défaut du paiement d’une seule facture arrivée à échéance, la totalité des sommes dues par le Client, devient immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité. Toute commande en cours sera suspendue jusqu’au paiement complet des sommes devenues exigibles et dues. Les livraisons suspendues ne reprendront que moyennant leur paiement anticipé.

9.5 LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve le droit de communiquer des prix marketing conseillés. Il est bien évidemment rappelé que le Client est libre de la détermination de son prix de revente.

9.6 Les parties s’interdisent de recourir à la compensation même entre des dettes et des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles sauf accord préalable des parties.

10. RESERVE DE PROPRIETE


Le transfert de propriété des marchandises de LA SÉLECTION DE LUCIEN n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Le Client supporte les risques afférents aux marchandises vendues dès leur prise en charge par le transporteur. En cas de non-paiement, les marchandises pourront être reprises dans tous les locaux de ses Clients, à leurs risques et frais, sans formalité. En cas de revente, la revendication sera reportée sur le prix des marchandises. Le Client s’interdit d’enlever ou d’altérer les emballages ou les étiquettes apposées sur les marchandises en sa possession et non encore réglées. Le Client s’engage à informer tout tiers du droit de propriété de LA SÉLECTION DE LUCIEN et de s’opposer par tous les moyens légaux à toute prétention que des tiers pourraient faire valoir. Il s’abstiendra d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le Client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de LA SÉLECTION DE LUCIEN, de toute marque, dessin & modèle, droit d’auteur ou brevet relatif aux produits vendus par LA SÉLECTION DE LUCIEN, hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des produits qu’il revend dans le respect de l’image de marque de LA SÉLECTION DE LUCIEN.

Cette clause s’applique quel que soit l’élément sur lequel porte le droit de propriété intellectuelle : produit, représentation du produit, mode d’emploi, documentation, étude, fiche de spécification, étude, formulation, etc… Le client s’interdit de chercher à acquérir, par tout moyen, des droits de propriété intellectuelle et de déposer à quelque titre que ce soit, tout ou partie des éléments figurant sur les packagings ou les produits. Le client s’engage à tenir LA SÉLECTION DE LUCIEN informé sans délai de toute copie des produits que LA SÉLECTION DE LUCIEN vend ou de toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle dont il pourrait avoir connaissance.

12. COMPETENCE - CONTESTATION  

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation de l’exécution de la commande, les tribunaux de Mulhouse. LA SÉLECTION DE LUCIEN se réserve le droit de saisir toute autre juridiction, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les ventes conclues par LA SÉLECTION DE LUCIEN sont soumises à la loi française. De convention expresse, l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur la vente internationale de marchandise, est écartée.